Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

Le site jacheteoupas.fr propose un outil gratuit d'aide à la décision immobilière. Il compare le prix demandé d'un bien aux transactions réelles enregistrées par les notaires (données DVF) et enrichit l'analyse avec des données environnementales (Google Maps Platform, Géorisques) et une synthèse rédigée par intelligence artificielle (Anthropic Claude).

2. Accès au service

L'accès au service est gratuit, sans inscription ni création de compte. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre le service à tout moment, sans préavis, pour maintenance ou toute autre raison légitime.

3. Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale et conforme à sa finalité. Il est notamment interdit de :

• Effectuer du scraping, de la collecte automatisée de données ou des requêtes en masse (au-delà d'un usage personnel raisonnable).
• Utiliser les résultats à des fins de revente commerciale, de publication systématique ou de constitution de bases de données.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité (rate limiting, clé API) ou d'accéder à des ressources non autorisées.
• Transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le service est protégé par un rate limiting de 15 requêtes par minute par adresse IP. Tout abus pourra entraîner un blocage temporaire ou définitif.

4. Nature informative du service

Les résultats affichés (prix au m², verdict, score cadre de vie, script de négociation) sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent en aucun cas :

• Une expertise immobilière, une évaluation certifiée ou un avis professionnel.
• Un conseil en investissement, en crédit ou en fiscalité.
• Une garantie sur le prix réel du bien ou sur les conditions de la transaction.

Pour toute décision d'achat ou de vente, consultez un professionnel qualifié (notaire, agent immobilier, expert en bâtiment, courtier).

5. Sources de données et exactitude

Les données proviennent de sources publiques (DVF / DGFiP, INSEE, Géorisques, BAN) et de services tiers (Google Maps Platform, Anthropic). L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des données affichées :

• Les données DVF ont un délai de publication pouvant aller jusqu'à 6 mois.
• Certaines zones ne sont pas couvertes (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Mayotte).
• L'intelligence artificielle reformule les résultats en langage clair mais ne calcule aucun chiffre.

6. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises sur la base des résultats du service.
• Des interruptions, erreurs ou indisponibilités du service ou des API tierces.
• Des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du service.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (code source, algorithmes, design, textes, logos) est la propriété de Anass El Ghallab (AEG), sauf mention contraire (données publiques DVF, cartographie Google / MapTiler). Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. En utilisant le service, vous en acceptez les termes.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.